Mot clé
Antériorité du paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58967	Contrat commercial : la signature et le cachet apposés sur une facture par le débiteur, sans réserve, valent acceptation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Signature et cachet du débiteur, Preuve de la créance, Paiement par lettre de change, Location de matériel, Force probante, Facture commerciale, Défaut de paiement des frais d'expertise, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Antériorité du paiement, Acceptation de la facture