Mot clé
Anatocisme

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de détermination du solde d'un compte courant débiteur après sa clôture par l'établissement bancaire. La Cour de cassation avait censuré le premier arrêt pour défaut d'analyse des opérations contestées et de la portée d'un protocole d'accord.

Se fondant sur une nouvelle expertise, la cour retient que la clôture du compte courant met fin aux opérations réciproques entre les parties et n'autorise que la liquidation des opérations en cours au jour de cette clôture. Dès lors, elle écarte de la créance bancaire les opérations inscrites postérieurement, notamment la contre-passation de lettres de change impayées, celles-ci ne constituant pas des opérations en cours.

La cour juge également que la capitalisation des intérêts, si elle est admise pour un compte courant en fonctionnement, devient irrégulière après sa clôture et doit être expurgée du décompte. Elle valide en revanche l'intégration des dettes nées de l'activation de garanties engagées avant la clôture.

En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement de première instance et arrête la créance de la banque au montant recalculé par l'expert.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant arrêté le montant d'une créance bancaire, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une expertise judiciaire contestée. Le tribunal de commerce avait, sur la base de cette expertise, arrêté le solde débiteur d'un prêt.

L'établissement de crédit appelant contestait les conclusions de l'expert, notamment quant à la durée du prêt, au taux d'intérêt conventionnel applicable et au refus de procéder à la capitalisation des intérêts. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de l'application d'un taux d'intérêt erroné, en relevant que le taux retenu par l'expert correspondait à celui expressément stipulé dans l'avenant au contrat de prêt, lequel avait modifié le contrat initial.

La cour retient ensuite que la capitalisation des intérêts ne s'applique pas à un contrat de prêt, à la différence d'un compte courant, et que l'expert n'a pas excédé sa mission en se référant aux règles de droit pour déterminer le montant de la créance, conformément au jugement avant dire droit. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur et sa caution solidaire au paiement du solde d'un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte produits par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, retenant la validité des pièces produites.

L'appelant contestait la régularité formelle du relevé au regard de l'article 492 du code de commerce, arguant de l'absence de détail sur le calcul des intérêts et de la non-imputation de paiements partiels. La cour rappelle que le relevé de compte extrait des livres de la banque, présumés tenus régulièrement, a pleine force probante et qu'il appartient à celui qui le conteste d'en rapporter la preuve contraire.

Elle juge la contestation de l'appelant dépourvue de sérieux, faute pour ce dernier d'identifier une erreur précise dans les écritures et de prouver l'encaissement non crédité des effets de commerce invoqués. La cour valide en outre la capitalisation trimestrielle des intérêts, la jugeant conforme aux articles 495 et 497 du code de commerce.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En matière de compte courant bancaire, la cour d'appel de commerce rappelle que la clôture du compte met fin à la capitalisation trimestrielle des intérêts. Le tribunal de commerce avait condamné les débiteurs au paiement du solde débiteur tel que présenté par l'établissement bancaire et validé par une première expertise.

En appel, les débiteurs contestaient le montant de la créance et soulevaient la nullité de la procédure de première instance pour violation des droits de la défense. Après avoir ordonné une nouvelle expertise judiciaire, la cour écarte la critique de l'établissement bancaire relative à l'absence de capitalisation des intérêts.

La cour retient que si les intérêts d'un compte courant sont capitalisables par trimestre en application des articles 495 et 497 du code de commerce, cette règle cesse de s'appliquer après la clôture du compte. Dès lors, le solde débiteur devient une créance ordinaire ne produisant que les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.

Homologuant le rapport du second expert, la cour réforme le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation.