| 18799 |
Saisie douanière – L’amnistie pénale dont bénéficie le prévenu n’efface pas les faits ayant justifié la saisie et exclut la responsabilité de l’administration pour la détérioration des marchandises (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
|
Administratif, Responsabilité Administrative |
08/03/2006 |
Saisie douanière, Responsabilité administrative, Rejet, Marchandises saisies, Légitimité de la saisie, Faute lourde, Faute de service, Exonération de responsabilité, Détérioration des marchandises, Conservation des biens, Amnistie pénale, Administration des douanes |
