Mot clé
Conservation des biens

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18799	Saisie douanière – L’amnistie pénale dont bénéficie le prévenu n’efface pas les faits ayant justifié la saisie et exclut la responsabilité de l’administration pour la détérioration des marchandises (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation		Administratif, Responsabilité Administrative	08/03/2006	Saisie douanière, Responsabilité administrative, Rejet, Marchandises saisies, Légitimité de la saisie, Faute lourde, Faute de service, Exonération de responsabilité, Détérioration des marchandises, Conservation des biens, Amnistie pénale, Administration des douanes