| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 72472 | Contrat de gérance libre : La garantie versée par le gérant ne peut compenser les redevances impayées lorsque le contrat l’affecte à la couverture d’autres dettes (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Gérance libre | 07/05/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances et ordonnant l'expulsion du gérant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature du contrat et l'affectation du dépôt de garantie. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur du fonds. L'appelant contestait sa défaillance en invoquant l'existence du dépôt de garantie et sollicitait la requalification du contrat en bail commercial. La co... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances et ordonnant l'expulsion du gérant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature du contrat et l'affectation du dépôt de garantie. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur du fonds. L'appelant contestait sa défaillance en invoquant l'existence du dépôt de garantie et sollicitait la requalification du contrat en bail commercial. La cour retient que les stipulations contractuelles affectaient le dépôt de garantie au règlement des dettes d'exploitation, telles que les impôts, et non à la couverture des redevances impayées, ce qui rendait le moyen inopérant. Elle écarte également la demande de requalification au motif que l'intitulé et les clauses de l'acte établissaient sans équivoque sa nature de contrat de gérance libre, excluant l'application du statut des baux commerciaux. Le moyen tiré d'une omission formelle dans le jugement est par ailleurs jugé irrecevable, faute pour l'appelant de démontrer un grief en application de l'article 49 du code de procédure civile. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
| 73059 | Le dépôt de garantie, destiné à couvrir les éventuelles dégradations du local loué, ne peut être affecté au paiement des loyers impayés en cours de bail (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Loyers | 23/01/2019 | En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature et la destination du dépôt de garantie. Le tribunal de commerce avait condamné la société preneuse au paiement d'arriérés de loyers. Devant la cour, l'appelante soutenait que le montant du dépôt de garantie versé à la conclusion du bail devait être imputé sur les loyers impayés, réduisant ainsi sa dette. La cour écarte ce moyen en se fondant sur les stipulations du contrat de bail. Elle retient que le contrat qu... En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature et la destination du dépôt de garantie. Le tribunal de commerce avait condamné la société preneuse au paiement d'arriérés de loyers. Devant la cour, l'appelante soutenait que le montant du dépôt de garantie versé à la conclusion du bail devait être imputé sur les loyers impayés, réduisant ainsi sa dette. La cour écarte ce moyen en se fondant sur les stipulations du contrat de bail. Elle retient que le contrat qualifiait expressément la somme versée de garantie destinée à couvrir d'éventuels dommages causés au local loué. Dès lors, la cour rappelle que ce dépôt de garantie n'est restituable qu'à la fin de la relation contractuelle, après restitution des lieux, et ne peut être compensé avec des loyers dus en cours de bail. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |