Mot clé
Adoption des conclusions

Saisi d'un appel portant sur la condamnation solidaire d'un débiteur et de ses cautions au paiement d'un solde de compte courant débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés bancaires et l'étendue de la créance garantie. Le tribunal de commerce avait condamné les débiteurs au paiement du solde principal, tout en rejetant la demande de l'établissement bancaire au titre d'une caution mise en jeu.

Le débat portait d'une part sur la force probante des relevés bancaires, contestés par le débiteur pour non-conformité aux prescriptions légales, et d'autre part sur le bien-fondé de la créance de la banque au titre de la caution honorée. La cour retient les conclusions du rapport d'expertise judiciaire qu'elle a ordonné, lequel établit la réalité de la créance tant pour le solde du compte que pour le montant de la caution.

Elle considère que le débiteur n'apporte aucune preuve contraire aux écritures comptables régulièrement tenues par la banque. La cour écarte cependant la demande du créancier relative à un montant perçu d'un fonds de garantie, jugeant que le droit de recouvrer cette somme est conditionné au défaut d'exécution de la décision par le débiteur.

En application du principe selon lequel l'appel ne peut nuire à l'appelant, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris uniquement pour y ajouter le montant de la caution honorée.

Saisi d'un litige relatif à l'apurement des comptes entre un fournisseur pharmaceutique et une officine, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur un jugement ayant rejeté la demande en paiement de la pharmacie et accueilli partiellement la demande reconventionnelle du fournisseur. L'appelante contestait l'expertise judiciaire ordonnée en première instance, soutenant que les bons de retour de marchandises, dûment visés par le fournisseur, constituaient une reconnaissance de dette à son profit et n'avaient pas été correctement pris en compte. Pour trancher le litige, la cour ordonne une nouvelle expertise comptable, laquelle révèle que les médicaments figurant sur les bons de retour litigieux n'avaient jamais été facturés à l'officine par le fournisseur. La cour retient dès lors que l'appelante ne peut se prévaloir d'une créance au titre de la restitution de marchandises dont elle n'avait jamais acquitté le prix ni même été débitée. Faisant siennes les conclusions de l'expert qui établissent au contraire un solde débiteur au détriment de l'officine, la cour considère que la demande reconventionnelle du fournisseur était fondée dans son principe. La cour déclare par ailleurs irrecevable pour vice de forme la demande d'inscription de faux formée par l'appelante. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour ordonner le démantèlement d'une installation, se fonde exclusivement sur les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux moyens de la partie appelante qui en contestait précisément la pertinence. Manque ainsi de base légale la décision qui omet de se prononcer sur les critiques sérieuses soulevées, telles que l'absence de mesures techniques déterminantes pour l'issue du litige ou des erreurs de fait, et qui ignore la demande de contre-expertise formulée en conséquence.

Une cour d'appel qui, pour condamner un débiteur au paiement d'une facture, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire établissant l'absence de règlement, lesquelles se fondent sur l'examen des propres documents comptables de ce débiteur, répond implicitement mais suffisamment au moyen par lequel celui-ci contestait sa dette. Justifie par conséquent légalement sa décision l'arrêt qui retient que les documents et pièces sur lesquels l'expert s'est appuyé ont été fournis par le débiteur lui-même, un tel motif emportant une réponse implicite à ses allégations.

L'appréciation de la valeur et de la portée d'un rapport d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond. Par conséquent, la cour d'appel qui, pour déterminer le montant d'une créance, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise en retenant que l'expert n'a pas outrepassé sa mission et a fondé son analyse sur les pièces du dossier, répond implicitement mais nécessairement aux contestations dirigées contre ledit rapport.

Un tel arrêt, qui écarte ainsi les critiques du demandeur au pourvoi, est suffisamment motivé et ne manque pas de base légale.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déterminer la part des bénéfices revenant à un associé, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise dont elle expose les motifs. En retenant que l'expert a respecté le principe du contradictoire, s'est conformé à sa mission et a fondé ses calculs sur les pièces comptables produites par les parties elles-mêmes, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, répond implicitement mais nécessairement aux critiques formulées à l'encontre dudit rapport et n'est pas tenue d'y répondre de manière plus explicite.