Mot clé
Adoption des conclusions

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour ordonner le démantèlement d'une installation, se fonde exclusivement sur les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux moyens de la partie appelante qui en contestait précisément la pertinence. Manque ainsi de base légale la décision qui omet de se prononcer sur les critiques sérieuses soulevées, telles que l'absence de mesures techniques déterminantes pour l'issue du litige ou des erreurs de fait, et qui ignore la demande de contre-expertise formulée en conséquence.

Une cour d'appel qui, pour condamner un débiteur au paiement d'une facture, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire établissant l'absence de règlement, lesquelles se fondent sur l'examen des propres documents comptables de ce débiteur, répond implicitement mais suffisamment au moyen par lequel celui-ci contestait sa dette. Justifie par conséquent légalement sa décision l'arrêt qui retient que les documents et pièces sur lesquels l'expert s'est appuyé ont été fournis par le débiteur lui-même, un tel motif emportant une réponse implicite à ses allégations.

L'appréciation de la valeur et de la portée d'un rapport d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond. Par conséquent, la cour d'appel qui, pour déterminer le montant d'une créance, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise en retenant que l'expert n'a pas outrepassé sa mission et a fondé son analyse sur les pièces du dossier, répond implicitement mais nécessairement aux contestations dirigées contre ledit rapport. Un tel arrêt, qui écarte ainsi les critiques du demandeur au pourvoi, est suffisamment motivé et ne manque pas de base légale.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déterminer la part des bénéfices revenant à un associé, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise dont elle expose les motifs. En retenant que l'expert a respecté le principe du contradictoire, s'est conformé à sa mission et a fondé ses calculs sur les pièces comptables produites par les parties elles-mêmes, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, répond implicitement mais nécessairement aux critiques formulées à l'encontre dudit rapport et n'est pas tenue d'y répondre de manière plus explicite.