| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 45893 | Rapport d’expertise : l’adoption des conclusions de l’expert par le juge sans répondre aux contestations précises d’une partie caractérise un défaut de motifs (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Défaut de motifs | 09/05/2019 | Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour ordonner le démantèlement d'une installation, se fonde exclusivement sur les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux moyens de la partie appelante qui en contestait précisément la pertinence. Manque ainsi de base légale la décision qui omet de se prononcer sur les critiques sérieuses soulevées, telles que l'absence de mesures techniques déterminantes pour l'issue du litige ou des erreurs de fait, et q... Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour ordonner le démantèlement d'une installation, se fonde exclusivement sur les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux moyens de la partie appelante qui en contestait précisément la pertinence. Manque ainsi de base légale la décision qui omet de se prononcer sur les critiques sérieuses soulevées, telles que l'absence de mesures techniques déterminantes pour l'issue du litige ou des erreurs de fait, et qui ignore la demande de contre-expertise formulée en conséquence. |
| 52282 | Expertise judiciaire : L’adoption des conclusions de l’expert par les juges du fond vaut rejet implicite des moyens soulevés à son encontre (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 12/05/2011 | L'appréciation de la valeur et de la portée d'un rapport d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond. Par conséquent, la cour d'appel qui, pour déterminer le montant d'une créance, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise en retenant que l'expert n'a pas outrepassé sa mission et a fondé son analyse sur les pièces du dossier, répond implicitement mais nécessairement aux contestations dirigées contre ledit rapport. Un tel arrêt, qui écarte ainsi les critiques du demandeur au p... L'appréciation de la valeur et de la portée d'un rapport d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond. Par conséquent, la cour d'appel qui, pour déterminer le montant d'une créance, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise en retenant que l'expert n'a pas outrepassé sa mission et a fondé son analyse sur les pièces du dossier, répond implicitement mais nécessairement aux contestations dirigées contre ledit rapport. Un tel arrêt, qui écarte ainsi les critiques du demandeur au pourvoi, est suffisamment motivé et ne manque pas de base légale. |