Mot clé
Action en annulation du congé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19262	Connexité : Obligation de joindre les instances ou de surseoir à statuer en présence d’une action en annulation et d’une action en validation du même congé (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	12/10/2005	Sursis à statuer, Procédure civile, Office du juge, Jonction d'instances, Connexité, Congé, Cassation, Bonne administration de la justice, Bail commercial, Action en validation du congé, Action en annulation du congé