Mot clé
Action du porteur contre l'endosseur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63908	Lettre de change : L’action du porteur contre l’endosseur est soumise à la prescription annale, y compris lorsque le porteur est une banque ayant acquis l’effet par escompte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	14/11/2023	Suspension des délais, Serment décisoire, Rejet de la prescription quinquennale, Présomption de paiement, Prescription annale, Pouvoir spécial de l'avocat, Lettre de change, État d'urgence sanitaire, Escompte bancaire, Action du porteur contre l'endosseur