| 60626 |
Cession de parts sociales : Le paiement échelonné du prix ne suffit pas à caractériser la simulation de l’acte de cession (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) |
30/03/2023 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Simulation, Procédure d'agrément, Paiement échelonné du prix, Nullité, Notification par lettre recommandée, Droit de préemption des associés, Convocation des associés, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cession de parts sociales, Assemblée générale extraordinaire |
| 64167 |
Simulation : la vente de parts sociales est jugée simulée et nulle dès lors que les déclarations des parties et les correspondances postérieures révèlent que l’acte apparent dissimulait un mandat (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
28/07/2022 |
Simulation, Preuve par tous moyens, Nullité du contrat, Intention réelle des parties, Faisceau d'indices, Déclarations des parties, Contre-lettre, Contrat de mandat, Cession de parts sociales, Acte secret, Acte apparent |
