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Acconage

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
52500 Action en responsabilité contre l’opérateur portuaire : la prescription annale court à compter de la mise à disposition effective de la marchandise au destinataire, conformément au protocole d’accord applicable (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Commercial, Prescription 14/02/2013 Transport maritime, Responsabilité, Rejet, Protocole d'accord, Preuve, Prescription, Point de départ, Perte de marchandise, Opérateur portuaire, Force probante, Fiche de pointage, Délai d'action, Avarie, Acconage
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