| 56425 |
Exécution des décisions : Irrecevabilité d’une nouvelle demande d’arrêt d’exécution après le rejet d’une première demande fondée sur les mêmes motifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
23/07/2024 |
Rejet d'une première demande, Nouvelle demande d'arrêt d'exécution, Juge des référés, Irrecevabilité, Interdiction de réitération, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande d'arrêt d'exécution, Arrêt d'exécution |
| 16952 |
Indivision : le droit au partage du co-propriétaire d’un terrain n’est pas subordonné à la preuve de sa participation à l’édification des constructions (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
05/05/2004 |
Titre de propriété, Rejet, Qualité à agir, Propriété du sol, Preuve de la participation à la construction, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Immeuble indivis, Droits réels, Droit d'accession, Charge de la preuve |
| 17033 |
Indivision et preuve : Le co-indivisaire qui réclame le remboursement des frais d’acquisition et de construction doit renverser la présomption de propriété résultant du titre foncier (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
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Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
15/06/2005 |
Titre foncier, Remboursement entre co-indivisaires, Rejet, Propriété immobilière, Preuve, présomption de propriété, Mesure d'instruction, Indivision, Financement de l'immeuble, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte de vente, Accession |
| 17109 |
Accession immobilière – Le propriétaire du sol ne peut exiger la démolition des constructions édifiées par un tiers de bonne foi (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
22/02/2006 |
Tiers constructeur, Rejet de la demande, Indemnisation du constructeur, Immeuble immatriculé, Droit d'option du propriétaire, Demande de démolition, Construction sur le terrain d'autrui, Constructeur de bonne foi, Bonne foi, Biens et droits réels, Accession immobilière |
