Mot clé
Absence d'identité de cause

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61271	L’autorité de la chose jugée attachée à un jugement d’expulsion pour usage personnel ne fait pas obstacle à une nouvelle demande d’expulsion fondée sur le défaut de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	31/05/2023	Résiliation du bail, Notification par clerc d'huissier, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Expulsion du preneur, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Absence d'identité de cause
64263	Bail commercial : les virements bancaires effectués par le preneur et non contestés constituent la preuve du montant du loyer convenu (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	29/09/2022	Virements bancaires, Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve du montant du loyer, Notification à personne morale, Modification du jugement, Loyers impayés, Cachet de la société, Bail commercial, Appel incident
17576	Hypothèque sur le bien d’un mineur : la garantie de la dette d’un tiers est un acte de libéralité nul même avec autorisation judiciaire (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	04/06/2003	نائب شرعي, Autorité de la chose jugée, Défaut d'identité d'objet et de cause, Garantie de la dette d'un tiers, Hypothèque sur le bien d'un mineur, Incapacité du mineur, Insuffisance de l'autorisation du juge, Nullité de l'acte de libéralité, Pouvoirs du tuteur légal, Acte préjudiciable au mineur, Protection du patrimoine du mineur, اختلاف موضوع وسبب الدعوى, بطلان عقد الكفالة, تصرفات تبرعية محضة, تصرفات ضارة ضررا محضا, رهن عقار القاصر, سبقية البت, كفالة, إذن القاضي, Acte de disposition à titre gratuit

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