Mot clé
Absence d'effet interruptif du délai de recours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18137	Ordre de recette : La réclamation administrative ne proroge pas le délai de recours contentieux (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	26/06/2003	وضع الأمر بالتحصيل موضع التنفيذ, Délai de recours contentieux, Forclusion, Irrecevabilité, Mise en recouvrement, Ordre de recette, Réclamation administrative, Contentieux du recouvrement, Taxe sur la valeur ajoutée, أجل جديد, أمر بالتحصيل, تأييد الحكم المستأنف, شكاية, ضريبة على القيمة المضافة, عدم قبول الدعوى, أجل الطعن, Absence d'effet interruptif du délai de recours