Mot clé
Absence de signature électronique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52636	Preuve en matière commerciale : Le courriel dont l’auteur est identifiable et qui contient une reconnaissance de dette constitue une preuve valable, nonobstant l’absence de signature électronique (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	06/06/2013	Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Preuve électronique, Identification de l'auteur, Force probante, Courriel, Contestation de l'authenticité, Aveu, Absence de signature électronique