Mot clé
Absence de signature du débiteur

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des factures non signées et des copies de documents dans le cadre d'une action en recouvrement de créance commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, se fondant sur une première expertise judiciaire.

L'appelant contestait la dette en soulevant, d'une part, l'irrecevabilité des pièces produites au motif qu'il s'agissait de simples copies et, d'autre part, l'inopposabilité des factures faute de signature ou d'acceptation de sa part. La cour écarte le premier moyen en rappelant que la simple allégation qu'un document est une copie ne suffit pas à écarter sa force probante, en l'absence de contestation de son contenu, au visa de l'article 440 du code des obligations et des contrats.

S'agissant des factures, la cour retient qu'en matière commerciale, où prévaut le principe de la liberté de la preuve consacré par l'article 334 du code de commerce, des factures extraites d'une comptabilité régulière constituent un moyen de preuve recevable. Elle relève en outre que la réalité de la prestation de transport, corroborée par les documents d'expédition, n'était pas niée par le débiteur qui, devant l'expert désigné en appel, n'avait contesté qu'une partie marginale du montant facturé, ce qui valait reconnaissance de la créance dans son principe.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur et ses cautions au paiement du solde d'un prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire, écartant la demande d'expertise comptable formée par le débiteur.

L'appelant contestait la validité des relevés produits, au motif qu'ils n'étaient pas signés et ne respectaient pas les formes légales. La cour rappelle que les extraits de compte tirent leur force probante de la loi, au visa de l'article 492 du code de commerce, et que leur validité n'est pas subordonnée à la signature du débiteur.

La cour retient qu'une contestation de leur contenu ne saurait être générale et abstraite mais doit précisément identifier les écritures erronées ou douteuses. Faute pour le débiteur de fournir une telle contestation circonstanciée, et relevant au contraire que ses propres pièces corroboraient les relevés du créancier, la demande d'expertise est jugée sans objet.

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de son pouvoir d'évocation lorsque le premier juge n'a statué que sur la forme. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que les factures, non signées par le débiteur, étaient dépourvues de force probante.

L'appelant soutenait que le premier juge avait omis d'examiner un engagement écrit du débiteur l'autorisant à accomplir les formalités douanières et à en avancer les frais, ainsi que les documents émanant d'administrations publiques attestant de la réalité des prestations. La cour constate que le créancier a effectivement produit un engagement du débiteur de régler les droits et taxes douanières, ainsi que des pièces administratives prouvant l'accomplissement des services.

Elle retient cependant que le tribunal de commerce, en se prononçant uniquement sur la recevabilité, n'a pas épuisé sa saisine sur le fond du litige. Dès lors, au visa de l'article 146 du code de procédure civile, la cour considère que l'affaire, nécessitant une mesure d'instruction pour être tranchée, n'est pas en état d'être jugée et qu'il ne lui appartient pas d'évoquer le fond.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le premier juge pour qu'il statue au fond, en réservant les dépens.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une caution personnelle et solidaire au paiement de la dette du débiteur principal, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue temporelle de l'engagement et les conditions de validité de l'acte. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, mais uniquement pour la fraction de la créance née postérieurement à la souscription de l'acte de cautionnement. L'appelant soutenait, d'une part, que la créance réclamée était antérieure à son engagement et, d'autre part, que l'acte de cautionnement était nul faute d'avoir été signé par le débiteur principal. La cour écarte le premier moyen en relevant que le premier juge avait précisément limité la condamnation aux seules dettes nées après la signature de la caution, excluant ainsi les créances antérieures. Sur la nullité de l'acte, la cour rappelle, au visa de l'article 1126 du dahir des obligations et des contrats, que le cautionnement peut être valablement souscrit sans le consentement, voire à l'insu du débiteur principal. Elle juge en outre que la clause par laquelle la caution s'engage temporairement à ne pas exercer d'action contre le créancier ne constitue pas une condition illicite, l'engagement de la caution relevant d'un acte de volonté unilatéral. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Encourt la cassation pour motivation défaillante, assimilable à son absence, l'arrêt qui rejette une demande en paiement d'une créance commerciale en se fondant sur l'absence de signature du débiteur sur les bons de livraison, sans prendre en considération que les factures correspondantes portent, elles, le cachet et la signature de ce dernier, lesquels valent reconnaissance de la dette.