| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 60631 | L’existence d’un litige sérieux sur l’origine d’un chèque, fondée sur une plainte pour vol et une non-conformité de la signature, exclut le recours à la procédure d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Injonction de payer | 03/04/2023 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté l'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce examine le caractère certain et non contesté de la créance. Le tribunal de commerce avait confirmé l'ordonnance, écartant les moyens du débiteur tirés du vol et de la falsification des chèques litigieux. La cour rappelle que la procédure d'injonction de payer, en application de l'article 155 du code de procédure civile, est subordonnée à l'absence de toute... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté l'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce examine le caractère certain et non contesté de la créance. Le tribunal de commerce avait confirmé l'ordonnance, écartant les moyens du débiteur tirés du vol et de la falsification des chèques litigieux. La cour rappelle que la procédure d'injonction de payer, en application de l'article 155 du code de procédure civile, est subordonnée à l'absence de toute contestation sérieuse sur l'existence de la dette. Or, elle constate que le tireur justifie d'un dépôt de plainte pour vol de ses formules de chèques antérieur à leur présentation au paiement et que la banque les a rejetés pour signature non conforme. De surcroît, le porteur des titres a reconnu au cours de l'enquête n'avoir eu aucune relation commerciale directe avec le tireur et les avoir reçus d'un tiers. La cour en déduit l'existence d'un litige sérieux faisant obstacle à la procédure spéciale de l'injonction de payer. Le jugement est donc infirmé, l'ordonnance d'injonction de payer annulée et la demande initiale rejetée. |
| 68314 | Lettre de change : En vertu du principe de l’abstraction, une lettre de change formellement régulière suffit à prouver la créance, le tireur restant tenu de l’obligation cambiaire tant que la fausseté de sa signature n’est pas établie (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Lettre de Change | 20/12/2021 | L'appelant contestait un jugement ayant rejeté son opposition à une ordonnance d'injonction de payer fondée sur une lettre de change. Le tribunal de commerce avait écarté l'opposition formée par le débiteur, qui contestait l'existence de la dette et la validité de sa signature. En appel, le débiteur soulevait l'absence de relation commerciale avec le créancier et réitérait son inscription de faux contre la signature apposée sur l'effet de commerce. La cour d'appel de commerce constate l'impossib... L'appelant contestait un jugement ayant rejeté son opposition à une ordonnance d'injonction de payer fondée sur une lettre de change. Le tribunal de commerce avait écarté l'opposition formée par le débiteur, qui contestait l'existence de la dette et la validité de sa signature. En appel, le débiteur soulevait l'absence de relation commerciale avec le créancier et réitérait son inscription de faux contre la signature apposée sur l'effet de commerce. La cour d'appel de commerce constate l'impossibilité de mettre en œuvre la procédure de vérification d'écriture, dès lors que les parties, introuvables à leurs adresses déclarées, n'ont pu être convoquées pour permettre au créancier de produire l'original du titre et de déclarer s'il entendait s'en prévaloir. Faute pour l'appelant d'avoir pu prouver la fausseté de sa signature, la cour rappelle le principe d'abstraction de l'engagement cambiaire. Elle retient que la lettre de change, régulière en la forme et contenant l'ensemble des mentions obligatoires prévues par l'article 159 du code de commerce, se suffit à elle-même comme preuve de la créance, sans qu'il soit nécessaire pour le porteur de justifier de la cause de l'engagement. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 20154 | CA,Casablanca,27/06/1997,2515 | Cour d'appel, Casablanca | Commercial | 27/06/1997 | Le débiteur actionné en vertu d’une lettre de change ne peut se prévaloir à l’égard au porteur de la non confection du protêt faute de paiement puisque l’effet a été présenté au tiré pour recouvrement. Le débiteur en vertu d’une lettre de change ne peut refuser le paiement en faveur du porteur même en l’absence de relation commerciale directe, car la lettre de change est librement transmissible par l’endossement ou la simple remise, et cette caractéristique constitue l’un des éléments fondament... Le débiteur actionné en vertu d’une lettre de change ne peut se prévaloir à l’égard au porteur de la non confection du protêt faute de paiement puisque l’effet a été présenté au tiré pour recouvrement. Le débiteur en vertu d’une lettre de change ne peut refuser le paiement en faveur du porteur même en l’absence de relation commerciale directe, car la lettre de change est librement transmissible par l’endossement ou la simple remise, et cette caractéristique constitue l’un des éléments fondamentaux des effets de commerce.
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