Mot clé
Absence de mandat
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Mots clés
30868
Exequatur d’une sentence arbitrale, validité de la convention d’arbitrage et étendue des pouvoirs du tribunal arbitral (Trib. com. Casablanca 2017)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
22/02/2017
وثيقة التحكيم
,
هيئة التحكيم
,
شرط التحكيم
,
تحكيم
,
النظام العام
,
الصيغة التنفيذية
,
Validité du contrat d'arbitrage
,
Recours en exequatur
,
procédure d’arbitrage
,
Exequatur
,
Exécution d'une sentence arbitrale
,
Effets de l'exequatur
,
Conditions d'octroi de l'exequatur
,
Arbitrage
21089
Nullité de la vente immobilière – Compétence judiciaire en matière de radiation d’inscription foncière et conditions du mandat de vente (Cass. civ. 2004)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Livres Fonciers
09/06/2004
وكالة غير صحيحة
,
وكالة ظاهرة
,
خرق مقتضيات الفصل
,
بطلان عقد البيع
,
انعدام صفة
,
التشطيب على بيع عقاري
,
اختصاص المحكمة الابتدائية
,
إعادة النظر
,
Validité des actes inscrits
,
Rétractation
,
Recours en rétractation
,
Radiation d'inscription foncière
,
Nullité de vente immobilière
,
Mandat apparent
,
Compétence du Tribunal de première instance
,
Absence de mandat
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