Mot clé
Absence de fixation du loyer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45931	Bail : l’absence de fixation du loyer n’entraîne pas la nullité du contrat, les parties étant présumées avoir convenu du loyer d’usage (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	11/04/2019	Rejet, Présomption légale, Nullité du contrat, Loyer d'usage, Loyer, Contrat de bail, Conditions de validité, Bail commercial, Absence de fixation du loyer