Mot clé
Absence de facturation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55401	Contrat de location de véhicule : L’absence de facturation par le bailleur ne dispense pas le preneur de son obligation de payer le loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/06/2024	Obligation de paiement du loyer, Location de véhicule, Force obligatoire du contrat, Exécution de bonne foi, Contrat synallagmatique, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de facturation
55849	Contrat de location : l’obligation de paiement du preneur n’est pas subordonnée à l’émission de factures par le bailleur en l’absence de sanction contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/07/2024	Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, État de compte signé, Contrat de location de véhicule, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Absence de facturation