Mot clé
Absence de décision de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61190	L’obligation du preneur au paiement des loyers court jusqu’à la reprise effective des lieux par le bailleur, la preuve de la dépossession alléguée ne pouvant résulter du simple dépôt d’une plainte pénale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	25/05/2023	Reprise des lieux par le bailleur, Plainte pénale, Obligation de paiement du preneur, Loyers impayés, Dépossession, Continuation des obligations locatives, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de décision de justice
15719	Action en garantie d’éviction : Construction sur le terrain vendu par un tiers (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/08/2009	ضمان الاستحقاق، خبرة، حيازة الغير، بناء الغير، دعوى الضمان, Possession par un tiers, Garantie d'éviction, Expertise, Construction par un tiers, Action en garantie