| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 64357 | L’absence de mention du bénéficiaire et de la date d’émission n’affecte pas la validité du chèque, qui est considéré comme un chèque au porteur payable à vue (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Chèque | 06/10/2022 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant des héritiers au paiement d'une somme, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un chèque présenté comme titre de créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement fondée sur ce chèque émis par l'auteur des appelants. Ces derniers soulevaient la nullité du titre pour défaut de mentions obligatoires, arguant de l'absence de date d'émission et de nom du bénéficiaire. La cour écarte ce moyen en application des ... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant des héritiers au paiement d'une somme, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un chèque présenté comme titre de créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement fondée sur ce chèque émis par l'auteur des appelants. Ces derniers soulevaient la nullité du titre pour défaut de mentions obligatoires, arguant de l'absence de date d'émission et de nom du bénéficiaire. La cour écarte ce moyen en application des dispositions du code de commerce relatives au chèque. Elle retient que l'absence de désignation du bénéficiaire ne vicie pas le titre mais le qualifie de chèque au porteur, conformément à l'article 243 du code de commerce. De même, au visa de l'article 267 du même code, la cour rappelle que l'omission de la date d'émission est sans incidence sur sa validité, le chèque étant payable à vue dès sa présentation. Dès lors que la signature du tireur n'était pas sérieusement contestée, l'engagement de payer était valablement constaté à l'encontre de la succession. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 30742 | Validité de la lettre de change : l’incohérence entre la date d’émission et la date d’échéance n’entraîne pas la nullité (Cour de cassation 2023) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Effets de commerce | 09/02/2023 | La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une lettre de change contestée en raison d’une incohérence entre la date d’émission et la date d’échéance. Le demandeur alléguait que la lettre de change était nulle car la date d’échéance était antérieure à la date d’émission, ce qui constituerait une irrégularité invalidante. Il contestait également l’existence d’une contrepartie à son engagement. La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une lettre de change contestée en raison d’une incohérence entre la date d’émission et la date d’échéance. Le demandeur alléguait que la lettre de change était nulle car la date d’échéance était antérieure à la date d’émission, ce qui constituerait une irrégularité invalidante. Il contestait également l’existence d’une contrepartie à son engagement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la position de la Cour d’appel. Elle a considéré que l’incohérence entre la date d’émission et la date d’échéance n’affectait pas la validité de la lettre de change. En effet, selon l’article 160 de la Loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre, l’absence de date d’émission sur une lettre de change n’entraîne pas sa nullité. La date d’émission est alors présumée être la date de remise du titre au bénéficiaire. De plus, la Cour a rappelé que la signature de l’acceptation sur une lettre de change vaut présomption d’existence d’une contrepartie. Il appartient donc au tireur qui conteste l’existence de cette contrepartie d’en apporter la preuve. En l’espèce, le demandeur n’avait pas apporté la preuve de l’absence de contrepartie, et la Cour a donc considéré que son engagement était valable.
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