Mot clé
Absence de contestation de signature

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60994	Contrat d’entreprise : la signature d’un procès-verbal de réception finale non contesté selon les voies légales oblige le maître d’ouvrage à restituer la retenue de garantie (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/05/2023	Retenue de garantie, Procès-verbal de réception finale, Obligation de restitution, Garantie des vices, Force probante, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Achèvement des travaux, Absence de contestation de signature