| 16701 |
Transaction successorale : Perte de la qualité d’indivisaire et du droit de préemption (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
21/02/2001 |
واجب إرثي, Cessation de l'état d'indivision, Droit de préemption, État d'indivision, Extinction du droit de préemption, Moyen inopérant, Perte de la qualité d'indivisaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Qualité d'indivisaire, أجنبية عن الملك, إنهاء حالة الشياع, استحقاق الشفعة, رسم الصلح, شفعة, شياع, Tiers étranger au bien, Acte de transaction |
