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Fixation de la durée de la contrainte par corps : le moyen tiré de l’insolvabilité du débiteur est inopérant à ce stade (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
28/02/2023 |
وسائل إجبار, Distinction entre la fixation de la durée et l'application de la mesure, Exécution des jugements, Fixation de la durée de la contrainte par corps, Insolvabilité du débiteur, motivation de la décision, Moyen prématuré, Procès-verbal de refus, Refus d'execution, Voie d'exécution, Conventions internationales, إكراه بدني, انعدام التعليل, تحديد مدة الإكراه البدني, تنفيذ الأحكام, طعن بالنقض, عسر المدين, قوة الشيء المقضي به, محضر امتناع عن التنفيذ, مواثيق دولية, امتناع عن التنفيذ, Contrainte par corps |
