Mot clé
صفة لتقديم الاستئناف
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Mots clés
21082
Procédures collectives : Irrecevabilité de l’appel formé par une société postérieurement à la déclaration de sa faillite pour défaut de qualité (CA. Casablanca 1999)
Cour d'appel
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
15/02/1999
عدم قبول الاستئناف شكلا
,
Cessation des paiements
,
Déclaration de faillite
,
Défaut de qualité
,
Défaut de qualité (Non)
,
Droit des procédures collectives
,
Faillite
,
Irrecevabilité (Oui)
,
Appel irrecevable
,
Portée de la faillite
,
Qualité pour agir
,
Société en faillite
,
أحكام القانون التجاري
,
إشهار إفلاس شركة
,
تحديد تاريخ التوقف عن الدفع
,
صفة لتقديم الاستئناف
,
صلاحية لتقديم الاستئناف
,
Procédure collective
,
Appel
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