31651 |
Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
24/09/2024 |
مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve |