| 35387 |
Recours en rétractation et taxes judiciaires : confirmation de l’assujettissement au droit fixe et restitution du droit proportionnel indûment perçu (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
13/04/2023 |
Taxes judiciaires proportionnels, Taxes judiciaires fixes, Tarif proportionnel contesté, Restitution du trop-perçu, Rejet du pourvoi, Recours en rétractation, Qualité pour agir de l’État, Frais judiciaires, Droits de timbre, Droit fixe, Confirmation en appel, Comptable public, Annulation de perception irrégulière, Absence de réclamation préalable |
| 18127 |
Taxes judiciaires : L’action en annulation pour lésion soumise au droit fixe y compris en appel (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
24/10/2002 |
مقال استئنافي, طلب غير محدد القيمة, رسوم قضائية, رسم نسبي, رسم ثابت, تعهدات منفذة, بيان تصفية, إبطال عقد البيع للغبن, Taxes judiciaires, Nature de la demande, Instance d'appel, État de liquidation complémentaire, Droit proportionnel, Droit fixe, Contrat exécuté, Action en annulation pour lésion |
