Mot clé
دخول القانون حيز التطبيق

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19457	Création des juridictions commerciales et application de la loi dans le temps : la date de saisine comme critère de fixation de la compétence (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	05/11/2008	مدونة التجارة, محاكم تجارية, محاكم ابتدائية, قانون إحداث المحاكم التجارية, دخول القانون حيز التطبيق, تسجيل الدعوى قبل دخول القانون حيز التنفيذ, اختصاص نوعي, Saisine antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prorogation de compétence, Droit transitoire, Distinction entre loi de fond et loi de procédure, Création des juridictions commerciales, Conflit de lois de procédure, Compétence d'attribution, Autonomie de la loi d'organisation judiciaire, Application de la loi dans le temps