Mot clé
حق المستفيد في مقاضاة المتسبب في الضياع
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21126
Responsabilité du banquier : L’établissement qui égare un chèque remis à l’encaissement engage sa responsabilité et doit en payer la valeur au bénéficiaire (CA. Casablanca 1999)
Cour d'appel
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
07/12/1999
وكيل
,
Chèque
,
Droit d'action du bénéficiaire
,
Établissement dépositaire
,
Faute du dépositaire
,
Obligation de diligence
,
Perte de chèque
,
Responsabilité aggravée du professionnel
,
Action en paiement
,
Responsabilité de la banque
,
تقصير
,
حق المستفيد في مقاضاة المتسبب في الضياع
,
ضياع شيك
,
عمل قضائي
,
مسؤولية المؤسسة المودع عندها
,
مساءلة بدرجة أقوى من الوديع العادي
,
مودع عنده
,
أداء قيمة الشيك
,
Action directe contre le dépositaire
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