Mot clé
حجز تنفيذي غير كاف
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15602
Liquidation judiciaire : Le défaut de paiement d’une créance, même constatée par un jugement, est insuffisant à caractériser l’état de cessation des paiements (Trib. com. Casablanca 2017)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
10/04/2017
عدم قدرة الأصول على تغطية الخصوم
,
Condition d'ouverture
,
Finalité des procédures collectives
,
Insuffisance de la preuve
,
Liquidation judiciaire
,
Notion de cessation des paiements
,
Recouvrement de créance
,
Rejet de la demande
,
Saisie infructueuse
,
Charge de la preuve
,
إثبات التوقف عن الدفع
,
تصفية قضائية
,
تمييز بين مساطر المعالجة ووسائل التنفيذ
,
توقف عن الدفع
,
حجز تنفيذي غير كاف
,
رفض طلب فتح التصفية
,
شرط موضوعي
,
صعوبات المقاولة
,
اختلال في الموازنة المالية
,
Cessation des paiements
Plus de publications