Mot clé
تبليغ إجراءات التحكيم
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
37954
Annulation de la sentence arbitrale : La notification à une personne sans qualité, constitutive d’une violation des droits de la défense (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
28/02/2024
وكيل ظاهر
,
Droits de la défense
,
Instance arbitrale
,
Notification
,
Notification de la procédure arbitrale
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Représentation des parties
,
Sentence arbitrale
,
Théorie du mandat apparent
,
Défaut de qualité
,
Violation des droits de la défense
,
تبليغ صحيح
,
تمثيل الأطراف
,
حكم تحكيمي
,
خرق حقوق الدفاع
,
صفة في التقاضي
,
طعن بالبطلان
,
نقض القرار
,
وكالة خاصة
,
تبليغ إجراءات التحكيم
,
Arbitrage
37924
Arbitrage et droit transitoire : le recours en annulation demeure soumis à la loi sous l’empire de laquelle l’arbitrage a été engagé (CAA. Rabat 2023)
Cour d'appel administrative
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
16/05/2023
قانون واجب التطبيق
,
عقد امتياز
,
طعن بالبطلان
,
حقوق الدفاع
,
تشكيل الهيئة التحكيمية
,
اختصاص الهيئة التحكيمية
,
أسباب البطلان الحصرية
,
أجل الطعن
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Interdiction de la révision au fond de la sentence
,
Droits de la défense en matière d'arbitrage
,
Délai du recours en annulation
,
Contrat de concession
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Arbitrabilité des litiges administratifs
,
Application de la loi dans le temps
Plus de publications