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بطلان طلب التفعيل
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Mots clés
21197
Garantie à première demande : La procédure d’activation ne saurait être confondue avec celle de sa prorogation (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Garantie Autonome
10/05/2018
وجوب توجيه إنذار مسبق
,
Conditions d'activation de la garantie
,
Défaut de réponse à un moyen déterminant
,
Distinction entre la procédure d'activation et la prorogation de la garantie
,
Force obligatoire des conventions
,
Formalisme de l'acte de garantie
,
Garantie à première demande
,
Obligation de mise en demeure préalable du donneur d'ordre
,
Obligation pour le juge de répondre aux moyens des parties
,
التزامات تعاقدية
,
Cassation pour défaut de motivation
,
انقضاء الضمان
,
تفعيل الضمان
,
خرق القانون
,
شروط عقد الضمان
,
ضمانات بنكية مستقلة
,
ضمانة بنكية لأول طلب
,
عدم الارتكاز على أساس قانوني
,
نقصان التعليل
,
نقض القرار
,
بطلان طلب التفعيل
,
Autonomie de la garantie
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