17812 |
Voie de fait : obligation pour le juge du fond de rechercher la date de l’emprise matérielle pour permettre le contrôle de la Cour suprême (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Voie de fait |
11/07/2002 |
ملك الغير, تاريخ تشييد البناية, بسط الرقابة, اعتداء مادي, ارجاع الملف, إلغاء الحكم, Voie de fait, Renvoi, Recherche d'un fait déterminant, Office du juge, Indemnisation pour occupation illégale, Emprise irrégulière, Date de la construction, Carence dans l'instruction, Annulation pour défaut d'instruction |
19076 |
CCass,24/12/2008,1089 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Tribunaux Administratifs |
24/12/2008 |
Premier Ministre, Décisions susceptibles de recours |