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بسط الرقابة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17812 Voie de fait : obligation pour le juge du fond de rechercher la date de l’emprise matérielle pour permettre le contrôle de la Cour suprême (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Voie de fait 11/07/2002 ملك الغير, تاريخ تشييد البناية, بسط الرقابة, اعتداء مادي, ارجاع الملف, إلغاء الحكم, Voie de fait, Renvoi, Recherche d'un fait déterminant, Office du juge, Indemnisation pour occupation illégale, Emprise irrégulière, Date de la construction, Carence dans l'instruction, Annulation pour défaut d'instruction
19076 CCass,24/12/2008,1089 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 24/12/2008 Premier Ministre, Décisions susceptibles de recours
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