Mot clé
الأولوية في الاستيفاء
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19459
Fonds de commerce : Un bien meuble incorporel hors de portée du privilège mobilier du Trésor (Cass. com. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
11/11/2008
منقولات مادية
,
Biens meubles corporels
,
Conflit entre créanciers privilégiés
,
Distribution du prix de vente
,
Exclusion du fonds de commerce
,
Fonds de commerce
,
Interprétation stricte de la loi fiscale
,
Privilège du trésor
,
Bien meuble incorporel
,
Recouvrement des créances publiques
,
الأولوية في الاستيفاء
,
امتياز الخزينة
,
تحصيل الديون العمومية
,
توزيع بالمحاصة
,
مال منقول معنوي
,
منتوج بيع الأصل التجاري
,
أصل تجاري
,
Assiette du privilège
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