Mot clé
اختصاص نوعي للمحاكم التجارية
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
35386
Compétence d’attribution : Caractère d’ordre public et nullité de la clause désignant la juridiction administrative dans un contrat commercial (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
13/07/2023
نظام عام
,
Contrat administratif
,
Contrat commercial
,
Gestion d'un service public
,
Inefficacité de la clause
,
Juridiction commerciale
,
Ordre public
,
Personne de droit public
,
Compétence d'attribution
,
Volonté des parties
,
إرادة الطرفين
,
اتفاق الأطراف على إسناد الاختصاص
,
اختصاص نوعي للمحاكم التجارية
,
تدبير مرفق عام
,
عقد تجاري
,
محكمة إدارية
,
مصلحة عامة
,
أشخاص قانون عام
,
Clause attributive de juridiction
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