Mot clé
إلغاء الحكم وإرجاع الملف

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35439	Appel en cause d’un tiers : Prétentions spécifiques exigées à peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	01/02/2023	Recevabilité, Procédure civile, Prétentions spécifiques, Mise en cause d'un tiers, Irrecevabilité, Intervention forcée, Exigence de formulation des demandes, Demandes déterminées, Conditions de recevabilité, Assimilation à une demande en justice, Appel en cause, Acte introductif, Absence de prétentions
18025	Taxe professionnelle : La détermination de l’assiette relevant de l’ordre public, l’administration peut procéder à une rectification malgré son inaction antérieure (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	19/10/2000	نظام عام, Augmentation des éléments imposables, Détermination de l'assiette de l'impôt, Inaction antérieure de l'administration, Ordre public fiscal, Pouvoir de rectification de l'administration, Taxe professionnelle, Annulation et renvoi, Valeur locative, تصحيح أساس الضريبة, تغيير العناصر المفروضة عليها الضريبة, ضريبة مهنية, غياب حق مكتسب للملزم, قيمة كرائية, مراجعة ضريبية, إلغاء الحكم وإرجاع الملف, Absence de droit acquis du contribuable