Mot clé
إساءة تطبيق القانون

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21722	Qualification du contrat de travail : le renouvellement successif du contrat d’un salarié étranger emporte sa requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Salariés étrangers	24/07/2018	مبدأ عدم التمييز في الاستخدام, Contrat de travail dun salarié étranger, Influence de la durée du visa sur la nature du contrat, Principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale, Qualification du contrat de travail, Requalification en contrat à durée indéterminée, إساءة تطبيق القانون, تجديد عقد الشغل, Cas de recours limitatifs au contrat à durée déterminée, تعليل ناقص, رخصة مسلمة من السلطة الحكومية, صلاحية التأشيرة, طبيعة عقد الشغل, عقد شغل الأجانب, عقد غير محدد المدة, عقد محدد المدة, تمييز بسبب الأصل الوطني, Autorisation de travail
20760	Immatriculation foncière : L’effet purgeant est sans incidence sur les droits nés postérieurement à la création du titre foncier (Cass. civ. 1995)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	27/04/1995	نقض, Droit nouveau de l'acquéreur, Droits nés postérieurement à l'immatriculation, Effet purgeant de l'immatriculation foncière, Immeuble immatriculé, Mauvaise application de la loi, Obligation de parfaire la vente, Portée du principe de la purge, Purge de la propriété, Refus de l'héritier, Cassation, Titre foncier, إتمام بيع, إساءة تطبيق القانون, إشهاد الورثة, حقوق جديدة لاحقة على التحفيظ, عقار محفظ, عقد شراء على عقار محفظ, مبدأ تطهير الملك من الحقوق السالفة, ملحق شراء, Vente immobilière, Acte rectificatif

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