Mot clé
إحالة على التقاعد

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15582	CCass,02/03/2016,401	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	02/03/2016	Age de la retraite, Absence d'abus dans la réglementation du contrat de travail
17828	Mise à la retraite : Primauté du registre-matrice de l’état civil sur les documents du dossier administratif (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	12/10/2000	وثائق الحالة المدنية عند التوظيف, Distinction entre jugement rectificatif et jugement de constatation, Dossier administratif, Erreur matérielle, Etat civil, Fonction publique, Force probante de l'acte original, Inopposabilité de la rectification postérieure au recrutement, Mise à la retraite, Date de naissance, Obligation de l'administration de se fonder sur la date authentique, Registre-matrice de l'état civil, إحالة على التقاعد, إلغاء القرار الإداري, حجية السجل الأصلي, حد السن القانوني, حكم قضائي بتكريس السن الحقيقي, خطأ مادي, سجل عام للحالة المدنية, Primauté du registre-matrice sur la transcription, Annulation de la décision administrative
20107	CA, Casablanca, 29/01/1992, 746/91	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	29/01/1992	Soumission des salariés à un régime particulier, Royal Air Maroc, Licenciement abusif (Oui), Absence de saisine du conseil de discipline