Mot clé
أشغال خارج الصفقة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52436	Défaut de motifs : la cour d’appel de renvoi doit procéder à un nouvel examen de l’affaire et répondre à l’ensemble des moyens soulevés (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/04/2013	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Procédure civile, Office du juge de renvoi, Motivation des décisions, Malfaçons, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Cour d'appel de renvoi, Contrat d'entreprise, Cassation, administration de la preuve
52875	Dommages-intérêts – Pouvoir d’appréciation du juge – La réduction de l’indemnisation doit être motivée au regard de chaque poste de préjudice (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/04/2012	Responsabilité du maître d'ouvrage, Rapport d'expert, Pouvoir d'appréciation des juges, Obligation de motivation, Marché public, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Contrat d'entreprise, Cassation partielle, Arrêt des travaux
34276	Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	25/12/2024	مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
17558	Réception de l’ouvrage : La signature sans réserve du procès-verbal vaut acceptation définitive et emporte paiement du prix (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	02/10/2002	محضر التسليم النهائي, Acceptation factuelle, Contrat d'entreprise, Exception d'inexécution, Exigibilité du prix, Pouvoir souverain des juges du fond, Rapport d'expertise, Réception de l'ouvrage, Acceptation définitive de l'ouvrage, Signature sans réserve du procès-verbal, أشغال خارج الصفقة, تسليم الأشغال, توقيع بدون تحفظ, خبرة قضائية, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, عقد مقاولة, Travaux supplémentaires, Absence d'avenant au contrat

Mot clé أشغال خارج الصفقة

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