| 16843 |
Bail d’un bien habous : La règle du jugement en dernier ressort ne s’applique pas au litige relatif au paiement des loyers et à l’expulsion (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Habous |
19/03/2002 |
وصف نهائي, Champ d'application d'une loi spéciale, Distinction entre jugement en premier et en dernier ressort, Droit commun des voies de recours, Interprétation stricte des exceptions, Irrecevabilité du pourvoi, Jugement en premier ressort, Litige relatif à la cession et à l'abandon du bail, Litige relatif au paiement des loyers et à l'expulsion, Bail d'un bien habous, Pourvoi en cassation, تحديد نطاق تطبيق القانون, تخلي عن العين المؤجرة, حكم ابتدائي, طعن بالاستئناف, طلب نقض, عدم قبول., كراء حبسي, منازعات متعلقة بتولية الكراء, Qualification du jugement, Appel |
