Mot clé
التزامات المقاول

Saisi d'un litige relatif à la mainlevée d'une garantie bancaire émise dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, la cour d'appel de commerce tranche le conflit entre la clause compromissoire du contrat principal et la clause attributive de juridiction de la garantie. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande du sous-traitant irrecevable en se fondant sur la clause compromissoire. L'appelant soutenait que cette clause était devenue sans objet suite à la signature d'un accord postérieur et que seule la clause de juridiction stipulée dans l'acte de garantie devait s'appliquer. La cour écarte cette argumentation en retenant que le litige, portant sur l'achèvement des travaux, trouve son origine exclusive dans le contrat de sous-traitance. Elle juge que la garantie bancaire n'est que l'accessoire du contrat principal et que, par conséquent, la clause compromissoire s'étend aux différends relatifs à sa mobilisation ou à sa mainlevée. Le jugement ayant prononcé l'irrecevabilité de la demande est donc confirmé.

Ayant constaté qu'un contrat de sous-traitance contenait une clause compromissoire et qu'un protocole d'accord transactionnel postérieur, tout en arrêtant le décompte final, maintenait expressément à la charge du sous-traitant des obligations non encore exécutées issues du contrat initial, une cour d'appel en déduit exactement que le litige relatif à la mainlevée de la garantie bancaire assurant l'exécution de ces obligations restantes demeure soumis à ladite clause. La clause attributive de juridiction stipulée dans l'acte de garantie ne régit que les rapports entre la banque garante et le bénéficiaire et ne peut faire échec à la convention d'arbitrage convenue entre les parties au contrat principal.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la restitution à l'entrepreneur de la retenue de garantie pour l'assurance décennale, dès lors qu'elle a constaté que ce dernier avait déjà souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité décennale et que le maître d'ouvrage détenait ainsi une double garantie pour le même objet. Ayant par ailleurs retenu, par une appréciation souveraine des faits, que le retard dans la libération de la garantie provisoire était imputable au maître d'ouvrage et que celui-ci n'avait pas réglé le solde du marché dans le délai contractuel, la cour d'appel justifie légalement sa décision d'accorder la mainlevée, des dommages-intérêts et des intérêts moratoires.

Viole l'article 143 du Code de procédure civile et le principe du double degré de juridiction, la cour d'appel qui accueille une demande reconventionnelle en paiement d'une somme déterminée, chiffrée pour la première fois devant elle, alors que le demandeur s'était borné à solliciter en première instance une indemnité provisionnelle et l'organisation d'une expertise, ce qui constitue une demande nouvelle. Encourt également la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter la demande de l'entrepreneur principal en remboursement de certains frais, énonce que le contrat de sous-traitance n'y fait pas explicitement référence, sans rechercher si une clause de ce contrat ne mettait pas à la charge du sous-traitant l'ensemble des obligations incombant à l'entrepreneur principal.

Attendu que le juge doit fonder sa décision sur une analyse complète et rigoureuse de l’ensemble des preuves produites, en particulier lorsque des contradictions subsistent entre les expertises, et que toute lacune ou inexactitude dans l’appréciation des pièces peut constituer un vice de motivation, justifiant ainsi l’annulation de la décision rendue et son renvoi pour nouvel examen