Dahir du 29 juillet 1970 relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20197	CA,Casablanca,1/07/1986,1394	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	01/07/1986	Saisie justifiée, Ouvrage réimprimé sans l'accord de ses auteurs
20200	CCass,11/02/1987,312	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	11/02/1987	Transports, Responsabilité de l'aconier seul et non du transporteur, Garde de la marchandise transférée à l'aconier, Avaries postérieures à la prise en charge sous palan par l'aconier