Dahir du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20545	CCass,12/11/1995,461	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	12/11/1995	Silence, Lotissement, Effets, Délai, Autorisation
20552	CCass,05/10/1999,4550	Cour de cassation	Rabat	Civil, Aveu judiciaire	05/10/1999	Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Aveu judiciaire tacite