La Cour d’appel avait initialement modifié le jugement du Tribunal de commerce en réduisant le montant de la dette et des dommages et intérêts dus par le locataire défaillant. Le créancier, insatisfait de cette décision, a formé un pourvoi en cassation, invoquant notamment la violation des articles 230, 264 et 461 du Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C.) ainsi que l’article 3 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

la Cour de suprême a rappelé que l’article 264 du D.O.C. confère au juge un pouvoir souverain d’appréciation pour réduire ou augmenter les dommages et intérêts conventionnels en cas de disproportion manifeste avec le préjudice subi. La Cour d’appel, en exerçant ce pouvoir sans demande du débiteur, n’a donc pas violé la loi. De plus, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’appel de qualifier les intérêts demandés « d’ intérêts moratoires » et de les soumettre au pouvoir modérateur du juge en application de l’article 264 du D.O.C., considérant qu’ils constituent une clause pénale.

La Cour suprême a cassé l’arrêt d’appel pour avoir mal interprété la clause du contrat relative aux conséquences de la résiliation sur l’exigibilité des échéances du loyer. Elle a rappelé que la détermination des dommages et intérêts en matière de contrats de crédit-bail mobilier doit tenir compte de la valeur résiduelle du bien loué et du montant des échéances impayées. Faute d’avoir fondé sa décision sur ces éléments, la Cour d’appel a rendu un arrêt « non fondé » et donc susceptible de cassation.

La Cour de cassation, après avoir examiné les moyens du pourvoi, a cassé et annulé partiellement l’arrêt attaqué, mais l’a confirmé pour le surplus.

Vu le pourvoi en cassation formé le 14 septembre 2009 par la demanderesse susmentionnée, représentée par ses conseils Maîtres Fassi-Fihri et Laraqui, tendant à la cassation de l’arrêt n° 3021-09 rendu le 21 mai 2009 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca sous le numéro 3798-09-6 ;

Vu les pièces produites au dossier ;

Vu l’ordonnance de désistement rendue le 23 décembre 2010 et sa notification ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 20 janvier 2011 ;

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur absence ;

Après lecture du rapport de Monsieur Abdel Salam El Ouahabi, Conseiller rapporteur, et audition des observations de Monsieur Rachid Bennani, Avocat général ;

Après délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca le 21 mai 2009 sous le numéro 3798-08-6, que la demanderesse, la Société Marocaine de Location d’Equipements M.L, a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une action en paiement au motif qu’elle avait conclu avec la défenderesse, la Société Lingerie L.T, un ensemble de contrats de crédit-bail dont le troisième paragraphe de l’article 2 de leurs conditions particulières stipulait qu’en cas de défaut de paiement d’une seule échéance à la date prévue, la dette deviendrait immédiatement exigible dans sa totalité, et que la défenderesse avait manqué à ses obligations et cessé ses paiements, laissant un solde débiteur de 8.205.016,64 dirhams, et que toutes les tentatives amiables de recouvrement de la dette, y compris une mise en demeure, étaient restées vaines. La demanderesse sollicitait la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme susmentionnée avec les intérêts conventionnels au taux de 1,50% à compter du 13 septembre 2006 et des dommages et intérêts d’un montant de 100.000 dirhams. Après expertise, le Tribunal de commerce a rendu un jugement condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2.379.090,08 dirhams au titre du principal et 3.078.584,38 dirhams à titre de dommages et intérêts pour résiliation des contrats, avec intérêts légaux à compter de la date de la demande pour le principal. La demanderesse a interjeté appel du jugements avant-dire-droit et du jugement définitif, de même que la défenderesse a interjeté appel du jugement définitif. La Cour d’appel de commerce a statué en modifiant le jugement attaqué en ce qu’elle a limité le montant de la dette à 1.686.350,07 dirhams et le montant des dommages et intérêts à 170.000 dirhams, et en le confirmant pour le surplus, par son arrêt attaqué.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué la violation des articles 230 et 264 du D.O.C. et 3 et 345 du C.P.C., ainsi que la dénaturation des faits et l’insuffisance de motivation, au motif qu’il a alloué le principal avec les intérêts légaux et a considéré que les intérêts conventionnels ne sont pas dus au créancier après la résiliation, alors que les intérêts conventionnels sont stipulés dans l’acte constitutif de l’obligation et qu’il a été convenu qu’ils courent après la résiliation jusqu’au paiement effectif, ce qui constitue une violation de l’article 230 du D.O.C.

Attendu également que l’arrêt a réduit les dommages et intérêts conventionnels alors que la défenderesse n’avait présenté aucune demande explicite de révision desdits dommages et intérêts, ce qui constitue une violation des articles 264 du D.O.C. et 3 du C.P.C. et rend l’arrêt susceptible de cassation.

Mais attendu qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 264 du D.O.C., « Le tribunal peut réduire le montant des dommages-intérêts convenu s’il est excessif ou augmenter sa valeur s’il est minoré comme il peut réduire le montant des dommages-intérêts convenu, compte tenu du profit que le créancier en aurait retiré du fait de l’exécution partielle de l’obligation. Toute clause contraire est réputée nulle. ». Il résulte de cet alinéa que la faculté de réduire les dommages et intérêts conventionnels s’ils sont excessifs ou de les augmenter s’ils sont dérisoires est laissée à l’appréciation du juge, au vu des éléments dont il dispose quant à la proportionnalité entre le préjudice résultant de l’inexécution de l’obligation et les dommages et intérêts convenus pour réparer ledit préjudice, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, sans qu’il soit nécessaire qu’une demande soit présentée par le créancier ou le débiteur à cet effet. La Cour d’appel qui a réduit les dommages et intérêts sans demande du débiteur a donc respecté la disposition susmentionnée.

Attendu que, concernant les intérêts conventionnels, la Cour d’appel qui a considéré qu’ils cessent de courir dès la clôture du compte a statué à bon droit car les intérêts demandés sont des intérêts moratoires puisqu’ils se rapportent au règlement des effets de la résiliation et constituent donc une clause pénale que le juge peut modifier par réduction conformément au troisième alinéa de l’article 264 susmentionné.

Par ces motifs, l’arrêt attaqué n’a pas violé les dispositions légales invoquées, il est suffisamment motivé et les deux moyens sont non fondés.

Sur le premier moyen :

Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué la violation des articles 230 et 461 du D.O.C. et 345 du C.P.C., ainsi que de la clause 8 des conditions générales du contrat de crédit-bail, et la dénaturation des faits et l’insuffisance de motivation, au motif qu’il a motivé sa décision de réduire le montant de la dette allouée en première instance en considérant que les échéances qui lui sont dues sont celles échues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, à l’exclusion de celles non encore échues, alors que l’article 2 des conditions générales du contrat stipule expressément que la résiliation rend la société de crédit-bail créancière de toutes les échéances, échues et non échues, lequel article constitue la volonté des parties et doit être appliqué conformément à l’article 230 du D.O.C. dès lors qu’il est clair et ne peut être interprété.

Attendu qu’en réduisant les dommages et intérêts, l’arrêt aurait violé les dispositions légales invoquées et fondé sa décision sur une motivation erronée, ce qui le rend susceptible de cassation.

Attendu que la Cour d’appel a fondé sa décision de confirmer le jugement attaqué en réduisant le montant de la dette de 2.379.090,08 dirhams à 1.686.350,07 dirhams et le montant des dommages et intérêts de 3.078.584,38 dirhams à 170.000 dirhams sur le motif que la société de crédit-bail est créancière des échéances impayées pour la période antérieure au 19 juillet 2005… et que l’article 8 des conditions générales ne contient aucune disposition confirmant ce que la requérante soutient puisqu’il n’a aucun rapport avec la résiliation ni avec les loyers… et que l’article 9 des contrats oblige le locataire à payer au bailleur, à titre de dommages et intérêts pour résiliation, une somme égale à la valeur des loyers restant dus jusqu’à la fin du contrat… et que ces sommes sont allouées à titre de dommages et intérêts qu’elle a décidé de fixer à 170.000 dirhams.

Attendu qu’en réalité, la clause 2 des contrats liant les parties stipule dans son troisième alinéa que le défaut de paiement d’une seule échéance à son échéance rend toutes les échéances restantes exigibles, et que si ces échéances, en cas de résiliation, prennent la forme de dommages et intérêts conventionnels pour ladite résiliation, c’est-à-dire une clause pénale que le juge a le pouvoir de réduire si elle est excessive ou d’augmenter si elle est dérisoire, la fixation de ces dommages et intérêts doit être fondée sur des éléments qui la justifient.

Attendu qu’en matière de contrats de crédit-bail mobilier, la réévaluation des dommages et intérêts doit faire apparaître si les équipements et matériels loués ont été récupérés et, dans l’affirmative, indiquer leur valeur ou les sommes perçues, et ensuite évaluer les dommages et intérêts en tenant compte de la valeur résiduelle que le locataire doit payer au bailleur en cas d’exercice de l’option d’achat et du montant des échéances impayées non échues jusqu’à la fin du contrat, éléments que la Cour d’appel n’a pas mis en évidence et a utilisé son pouvoir souverain d’appréciation sans indiquer les éléments justifiant sa décision, ce qui rend son arrêt non fondé et susceptible de cassation.

Attendu que le bon déroulement de la justice et l’intérêt des parties exigent le renvoi de l’affaire devant la même Cour.

Par ces motifs,

La Cour suprême casse et annule partiellement l’arrêt attaqué en ce qu’il a réévalué les dommages et intérêts à la somme de 170.000 dirhams et renvoie l’affaire devant la même Cour, composée d’une autre formation, pour statuer sur le chef cassé conformément à la loi ; rejette pour le surplus ; condamne les parties par moitié aux dépens.

Ordonne l’inscription du présent arrêt au registre de la Cour qui a rendu l’arrêt attaqué, après le jugement attaqué ou à sa suite.