Arrêt n° 272, en date du 26/01/2005, Dossier civil n° 2629/1/1/2002

Au nom de Sa Majesté le Roi

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que Mostafa (A.) et son épouse Fatima (A. K.) ont, le 25/12/1996, saisi par requête introductive d’instance le Tribunal de première instance de Ben M’sick Sidi Othman de Casablanca à l’encontre des défendeurs M’hamed (A. K.), Mohamed (A. J.) et le Conservateur de la propriété foncière de Sidi Othman, exposant que, par acte d’achat n° 341, f° 237, en date du 19/12/1996, ils ont acquis de Khadija (J.), de son vivant le 24/10/1995, l’intégralité de ses droits indivis, soit la moitié, sur la maison sise au quartier Bournazel, Bloc 2, Rue 18, n° 11 à Casablanca, d’une superficie de 83 mètres carrés, objet de la réquisition d’immatriculation n° 15324 convertie en titre foncier n° (…)/12, bien dénommé « Khadija (A. K.) » ; que figure parmi les propriétaires M’hamed (A. K.) à hauteur de la moitié de l’immeuble ; et que ce dernier, suite au décès de son épouse, la venderesse Khadija, a fait établir un acte d’hérédité (Irätha) et l’a fait inscrire sur le titre foncier, lequel mentionne désormais le nom de M’hamed (A. K.) en plus des autres héritiers, ce qui les a empêchés d’inscrire leur acquisition au registre foncier ; sollicitant, en conséquence, qu’il soit jugé que la vente consentie par Khadija (J.) par l’acte susmentionné soit inscrite et, partant, qu’il soit ordonné au Conservateur de la propriété foncière de l’inscrire sur le titre foncier n° (…)/12 à hauteur de la moitié, avec toutes conséquences de droit, et qu’il soit par la suite ordonné l’inscription de leur acte d’achat sur le titre foncier en leur qualité de propriétaires de la moitié de l’immeuble. Le 12/05/1997, les demandeurs ont déposé une requête rectificative sollicitant qu’il soit fait droit aux demandes de leur requête introductive et qu’il soit en outre ordonné la radiation de l’acte d’hérédité établi par M’hamed (A. K.) et Mohamed (A. J.) et inscrit sur le titre foncier n° (…)/12 du bien dénommé « Khadija (A. K.) », et qu’il soit enjoint au Conservateur de Ben M’sick de procéder à ladite radiation.

Après que les défendeurs eurent répondu que la partie demanderesse n’avait pas suivi la procédure prévue à l’article 96 du Dahir du 12/08/1913, que l’acte de vente n’a été dressé qu’après le décès et l’inscription de l’acte d’hérédité sur ledit immeuble, que cet acte a été conclu durant la dernière maladie (maladie de la mort) et qu’il était contraire aux dispositions du Dahir réglementant la profession adoulaire, le tribunal a, le 16/06/1997, dans le dossier n° 941/96, rendu son jugement n° 553 ordonnant au Conservateur de la propriété foncière de Sidi Othman la radiation de l’acte d’hérédité établi par M’hamed (A. K.) et Mohamed (A. J.) et inscrit sur le titre foncier n° (…)/12 du bien dénommé « Khadija (A. K.) », et ordonnant l’inscription de l’acte de vente n° 341, f° 237, en date du 19/12/1996, sur ledit titre foncier, au motif que Mostafa (A.) et Fatima (A. K.) sont propriétaires de la moitié de l’immeuble objet dudit titre foncier. Jugement dont les défendeurs ont interjeté appel. La cour d’appel l’a confirmé par son arrêt, lequel fait l’objet du présent pourvoi en cassation, formé par les appelants, et fondé sur deux moyens.

En ce qui concerne le premier moyen

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt la violation d’une règle de procédure ayant causé un préjudice à l’une des parties, en ce qu’ils ont prouvé par des certificats médicaux concordants la maladie incurable dont souffrait la défunte et qui a causé son décès, et ont sollicité, en cas de doute, une expertise médicale ; que l’arrêt attaqué a répondu à ce moyen que le certificat médical était insuffisant pour prouver leurs allégations, et qu’au surplus, il n’indiquait pas une perte de capacité, de conscience ou de discernement ; que, cependant, cette réponse est en contradiction avec la jurisprudence établie, et qu’ils ont soutenu que la vente constituait un acte de favoritisme (mouhabat), étant donné que Fatima (A. K.), l’une des défenderesses au pourvoi, est la fille de la défunte, ce qui les a conduits à solliciter l’application de la règle du tawlij ; que les demandeurs au pourvoi, face à la disproportion du prix par rapport au bien vendu et à l’absence de preuve de son paiement effectif, ont sollicité une expertise pour vérifier le prix et l’application de la règle du tawlij afin d’établir la vérité des faits, ce que l’arrêt n’a absolument pas abordé dans ses motifs, le rendant ainsi dépourvu de motivation.

Mais attendu que le tawlij ne peut être établi que si la vente a été conclue par le malade durant sa dernière maladie (maladie de la mort) ; que, par conséquent, la cour, en rapportant les moyens soulevés par les parties et en jugeant que « les allégations des appelants selon lesquelles la venderesse était atteinte d’une maladie incurable l’ayant affectée ne sont étayées par aucune preuve, et que le certificat médical produit est insuffisant pour prouver leurs allégations, d’autant qu’il n’indique pas une perte de capacité, de conscience ou de discernement », n’a, par ces motifs, violé aucune règle de procédure ; qu’ayant écarté le moyen relatif à la maladie, elle n’était pas tenue de répondre au moyen relatif au tawlij ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé.

En ce qui concerne le second moyen

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt son défaut de base légale et son manque de motivation, en ce qu’ils ont formé une inscription de faux incidente au motif que l’acte est daté du 24/12/1996 alors que le décès de la venderesse est survenu le 24/10/1996, soit à une date antérieure à celle de l’acte ; que l’arrêt a rejeté ce moyen au motif que l’acte a été conclu et reçu par les adouls le 24/10/1995, et que seul son établissement matériel a eu lieu après le décès, et non sa conclusion ; que, cependant, cette réponse ne dispense pas de suivre la procédure d’inscription de faux invoquée ; que les défendeurs au pourvoi reconnaissent dans leur requête introductive que le bien litigieux était une réquisition sous le n° 15324, convertie en titre foncier n° (…)/12 ; que l’article 2 du Dahir sur l’immatriculation foncière dispose que l’immatriculation a pour effet d’établir un titre de propriété inscrit sur un livre foncier, d’annuler tous les titres antérieurs et de purger l’immeuble de tous les droits antérieurs non inscrits sur le livre foncier ; que l’acte d’hérédité a donc été inscrit sur le titre foncier et sa radiation n’est plus permise.

Mais, en réponse au moyen susvisé, attendu que l’arrêt attaqué a écarté l’inscription de faux incidente visant l’acte du 04/12/1996 et son annexe du 19/12/1996, au motif que ledit acte a été conclu et reçu par les adouls le 24/10/1995, et que seul son établissement matériel a eu lieu après le décès, ce qui a conduit la cour à ne pas examiner ladite inscription de faux, la jugeant sans pertinence, dès lors que la solution du litige n’en dépendait pas, conformément à l’article 92 du Code de procédure civile ; et attendu que, quant au moyen tiré de l’effet de purge de l’immatriculation, il ne ressort pas des pièces du dossier que les demandeurs au pourvoi l’aient soulevé devant les juges du fond, et qu’il s’agit d’un moyen mélangé de fait et de droit qui ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême ; d’où il suit que le moyen est non fondé en sa première branche et irrecevable en sa seconde.

Par ces motifs

La Cour Suprême rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.