En matière de crédit-bail, la procédure de règlement amiable prévue aux articles 433 et 435 du Code de commerce est un préalable obligatoire à toute action en justice visant à faire constater la résiliation du contrat. Une mise en demeure de payer la totalité de la dette ne peut valoir tentative de règlement amiable.

Le juge des référés, avant de constater l’acquisition d’une clause résolutoire, doit vérifier le respect de cette procédure impérative. Sa compétence ne s’étend pas aux questions de fond telles que la validité du contrat, la répétition de l’indu (art. 306 D.O.C.) ou l’enrichissement sans cause (art. 66 et 68 D.O.C.), qui relèvent du pouvoir exclusif du juge du fond.

Cour d’appel de commerce de Casablanca

Arrêt numéro 3243/2006 rendu le 13/06/2006

Attendu que, s’agissant du moyen soulevé par l’appelante selon lequel l’ordonnance entreprise aurait violé les dispositions des articles 50 du Code de procédure civile et 435 du Code de commerce, et qu’en conséquence, il a été considéré qu’elle n’avait pas suivi la procédure de règlement amiable bien qu’elle ait mis en demeure l’intimé de payer dans un délai de 8 jours, faute de quoi le contrat serait réputé résilié ; ce moyen est rejeté au motif que le législateur, dans le Code de commerce, a imposé que le contrat de crédit-bail stipule de manière claire la voie du règlement amiable, qu’en pratique, un règlement ne saurait résulter de la simple lettre de mise en demeure invoquée par l’appelante, par laquelle il a été réclamé la totalité des créances et non seulement les échéances impayées, et que la résiliation ne peut être demandée qu’après l’échec de la tentative amiable ; et que l’ordonnance entreprise, en considérant que l’action était contraire à l’article 435 du Code de commerce, a statué à bon droit, contrairement aux allégations de l’appelante.

Attendu que, s’agissant du moyen de l’appelante selon lequel l’ordonnance aurait violé le principe que le juge des référés se limite à constater la réalisation de la clause résolutoire, ce moyen est rejeté au motif que, s’il est vrai que le rôle du juge des référés est de constater que le contrat est devenu résilié en raison du manquement du preneur à ses obligations et ce, conformément aux clauses du contrat, le législateur a disposé à l’article 433 du Code de commerce que les contrats de crédit-bail mentionnent, sous peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation et leur renouvellement peuvent intervenir à la demande du cocontractant, et que ces contrats prévoient également les modalités de règlement amiable des différends susceptibles de survenir entre les parties ; par conséquent, le juge des référés ne peut faire droit à la demande sans que soient respectées les dispositions de l’article susmentionné et sans que la bailleresse ait engagé la procédure de règlement amiable, laquelle est devenue obligatoire avant de passer à l’étape de la demande de constatation de la résiliation et de la restitution du véhicule, ce qui entraîne le rejet de ce moyen comme étant non fondé.

Attendu que, s’agissant du moyen de l’appelante selon lequel l’ordonnance entreprise aurait violé les dispositions de l’article 306 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, lequel dispose que l’obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la répétition de ce qui a été payé indûment en exécution de celle-ci ; ce moyen est rejeté au motif que, d’une part, l’ordonnance entreprise n’a pas déclaré la nullité du contrat, contrairement aux allégations de l’appelante, et d’autre part, il n’y a pas lieu d’appliquer cet article devant le juge des référés, qui applique en l’espèce une procédure spéciale, et qu’il n’y a pas lieu d’appliquer des dispositions relevant de la compétence du juge du fond, lequel a seul le pouvoir de se prononcer sur la nullité ou la validité du contrat et sur le droit éventuel à la restitution de l’indû ; partant, il convient de rejeter ce moyen comme étant non fondé.

Attendu que, s’agissant du moyen de l’appelante selon lequel l’ordonnance entreprise aurait violé les dispositions des articles 66 et 68 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, ce moyen est rejeté au motif que l’enrichissement sans cause requiert l’intervention du juge du fond, qui a compétence pour statuer au fond, tandis que le juge des référés, dans le cadre de cette procédure, est tenu par le législateur de suivre une procédure spéciale et d’appliquer les dispositions des articles du Code de commerce, ce qui entraîne également le rejet de ce moyen comme étant non fondé.

Attendu que, et en conséquence, il y a lieu de rejeter l’appel et de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, déclare :

En la forme : reçoit l’appel.

Au fond : le rejette et confirme l’ordonnance rendue par le vice-président du Tribunal de commerce de Casablanca en date du 04/02/2003 dans le dossier numéro 7157/2002/1, et laisse les dépens à la charge de l’appelante.