La simple tolérance de découverts en compte ne suffit pas à constituer une ouverture de crédit tacite à durée indéterminée. Pour qu’une telle facilité soit requalifiée en contrat, elle doit répondre à des critères stricts de répétition et de durée, lesquels démontrent une pratique bancaire établie se caractérisant par sa régularité, sa permanence et son intensité.

La charge de prouver que ces conditions sont réunies incombe au client. En l’absence d’une telle preuve, aucun contrat d’ouverture de crédit n’est caractérisé. La banque conserve alors le droit de refuser d’honorer un chèque sans provision sans être tenue au formalisme de la résiliation, notamment l’envoi d’un préavis. Un tel refus ne constitue pas une rupture fautive engageant sa responsabilité.

Cour d’Appel de Commerce de Casablanca

Arrêt n° 1301 et 1302/2006 rendu le 14/03/2006

Dossier n° 1975/2004/9 et 4746/2003/9

Motivation :

Attendu que l’appelante, la société (S.A.), reproche au jugement entrepris la violation des dispositions de l’article 503 du Code de commerce, au motif qu’elle n’a commis aucune faute, que les conditions de l’action en responsabilité ne sont pas réunies et qu’il n’existe aucun accord tacite sur le dépassement du plafond des facilités, contrairement à ce qu’a retenu le jugement entrepris.

Attendu qu’il ressort de l’examen du jugement entrepris que le tribunal de première instance s’est fondé sur une expertise ayant conclu que le plafond des facilités bancaires dont a bénéficié l’intimée était fixé à la somme de 800.000,00 dirhams et qu’elle avait déjà dépassé ce plafond avant le mois de mai 2001, considérant ce dépassement comme un accord tacite sur l’augmentation du montant du crédit. Dans cette hypothèse, l’appelante serait tenue d’honorer les chèques et ne pourrait se délier de ses obligations envers l’intimée qu’en respectant les règles propres à la résiliation du contrat d’ouverture de crédit à durée indéterminée. Et que le silence de l’appelante face au dépassement du plafond des facilités par l’intimée et le rejet des chèques tirés par cette dernière constituent un manquement de la part de l’appelante à ses obligations contractuelles.

Attendu qu’il est constant en doctrine et en jurisprudence que la banque ne peut résilier un crédit ouvert pour une durée indéterminée, matérialisé par l’octroi de facilités de caisse ou le non-paiement de chèques, qu’après la notification d’un préavis écrit et l’expiration d’un délai fixant la résiliation du crédit.

Attendu que ce principe ne saurait être consacré que si le bénéficiaire a joui d’un régime de dépassements sur une période stable, caractérisée par la pérennité, la régularité, la facilité de caisse, et l’intensité, sans que ce bénéficiaire ne dispose d’un solde ou d’une provision au moment du tirage. C’est-à-dire que, pour l’application de cette règle, la répétition et la durée doivent être établies, celles-ci étant deux éléments essentiels pour définir la notion d’ouverture de crédit à durée indéterminée par l’octroi de facilités de caisse.

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier que ces deux éléments ne sont pas réunis en l’espèce. L’intimée n’a pas prouvé la continuité et les autres conditions établissant l’ouverture de crédit, de sorte que la responsabilité de la banque ne puisse être engagée pour manquement. Par conséquent, le moyen d’appel est fondé, ce qui entraîne son admission, l’infirmation du jugement entrepris pour ce motif et, statuant à nouveau, le rejet de la demande et la condamnation de l’intimée aux dépens.

Par ces motifs :

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement :

En la forme :

• Après jonction du dossier n° 1975/2004/9 au dossier n° 4746/2003/9, reçoit l’appel interjeté par la société (S.A.) et déclare irrecevable l’appel de la société (S.U.R.).

Au fond :

• Y fait droit et, en conséquence, infirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca le 10/11/2003 dans le dossier n° 02/1347 et, statuant à nouveau, rejette la demande et condamne l’intimée aux dépens.