Réf
20344
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
100
Date de décision
17/02/1982
N° de dossier
76399
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Saisies, Portée, Crédit documentaire irrévocable, Contrat principal, Conditions, Autonomie
Base légale
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 27