Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CCass,01/03/2000,1781/98

Réf : 20503

Identification

Réf

20503

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

882

Date de décision

01/03/2000

N° de dossier

1781/98

Type de décision

Arrêt

Chambre

Civile

Abstract

Thème

Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Texte spécifique, Délai de recours, Appel

Base légale

Article(s) : 41 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles

Source

Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : 2003 | Page : 7

Résumé en français

Dans les affaires relatives à la procédure d'immatriculation foncière, les dispositions de l'article 41 du Dahir sur l'immatriculation des immeubles trouvent application. La juridiction, qui a rejeté l'appel, pour violation des dispositions de l'article 142 du code de procédure civile, a donné une motivation insuffisante à sa décision, qui équivaut à son absence.